MOSAÏQUES Association des «X Fragile»

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Revue de presse

Une nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables : l'habilitation familiale
Un nouveau dispositif plus souple pour répondre à des situations simples et non conflictuelles est entré en vigueur le 1er janvier 2016 : l'habilitation familiale.

Extrait du site de AFC :

L'habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection des majeurs.
Elle vise à simplifier les démarches des proches d'une personne vulnérable.
La population vieillit. Des personnes de plus en plus nombreuses ont besoin d'être assistées ou représentées pour des actes de la vie courante. C'est, tout naturellement, le plus souvent à la famille qu'incombe cette tâche.
Différentes formes de tutelle organisent cette assistance et remplissent cette fonction de protection des personnes vulnérables. Elles présentent cependant d'importants inconvénients : les bénéficiaires se voient privés de certaines libertés et les gestionnaires doivent subir le contrôle du juge.
D'autres mécanismes, plus souples, sont intervenus ces dernières années pour répondre à des situations simples et non conflictuelles. C'est ainsi qu'un nouveau dispositif vient d'entrer en vigueur : l'habilitation familiale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Service Public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

Le rapport du Défenseur des droits sur la protection juridique des personnes vulnérables
Ouvrir le fichier Pdf du rapport


 

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